Les droits fondamentaux des minorités bafoués au Kosovo - Kosovo je Srbija, le kosovo c'est la Serbie, Kosovo is Serbia - Kosovo je Srbija, le kosovo c'est la Serbie, Kosovo is Serbia

Kosovo land

Dossiers

Les rapports

Les droits fondamentaux des minorités bafoués au Kosovo

(3 votes)

mercredi, 20 juin 2007

mercredi 20 juin 2007
AMNESTY INTERNATIONAL DOCUMENT PUBLIC Londres, avril 2003
Note des ÉFAI : Ce document est une version abrégée du rapport Serbia and Montenegro (Kosovo). “Prisoners in our own homes”. Amnesty International’s concerns for the human rights of Minorities in Kosovo [Serbie-et-Monténégro (Kosovo). « Prisonniers dans nos propres maisons » : préoccupations d’Amnesty International concernant les droits humains des minorités au Kosovo]
Résumé
Amnesty International est préoccupée par le fait que, presque quatre ans après la fin de la guerre au Kosovo, les membres des minorités – Serbes, Rom (Tsiganes), Askhalis, « Égyptiens », Bosniaques et autres – se voient toujours privés de l’exercice de leurs droits fondamentaux et ne peuvent bénéficier d’une réparation satisfaisante pour les violations de ces droits.
L’organisation déplore que la MINUK, en dépit du mandat que lui a confié la communauté internationale par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, aux termes duquel elle est chargée de protéger et de promouvoir les droits humains, n’ait pas veillé au respect des droits fondamentaux consacrés par les normes internationales relatives aux droits humains intégrées à la législation applicable au Kosovo. Le rapport rend compte de la nette amélioration des conditions de sécurité pour les minorités depuis juillet 1999 et, tout particulièrement, du recul tangible des attaques violentes contre les personnes et leurs biens. Il constate les efforts de la KFOR (Force internationale de paix au Kosovo), sous commandement de l’OTAN, et de la Police civile des Nations unies (police de la MINUK) visant à protéger les membres des minorités, qui se sont traduits par une baisse de l’intensité et de la fréquence des attaques violentes, notamment des meurtres et des enlèvements.
Toutefois, Amnesty International demeure préoccupée par le fait que des personnes appartenant à la communauté majoritaire continuent de perpétrer des attaques contre les membres des minorités et contre leurs biens.
L’organisation est extrêmement inquiète face à l’impunité persistante dont bénéficient ceux qui ont bafoué le droit international relatif aux droits humains et le droit international humanitaire au cours du conflit armé, ainsi que ceux qui se sont rendus coupables de violences depuis la fin de la guerre.
Amnesty International fait valoir que cette impunité généralisée est à l’origine de la persistance des agressions et qu’elle a également favorisé l’instauration d’un climat de peur, d’insécurité et de méfiance, qui s’est traduit dans les faits par le déni du droit des minorités à circuler librement au Kosovo.
L’organisation a également constaté que les membres des minorités sont soumis à une discrimination à la fois directe et indirecte lorsqu’ils tentent d’exercer leurs droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels, et ne bénéficient pas de véritables voies de recours.
Le rapport souligne que tant que les droits de toutes les minorités vivant actuellement au Kosovo ne seront pas garantis, les membres de groupes minoritaires déplacés dans d’autres régions de la Serbie-et-Monténégro ou réfugiés à l’étranger ne seront pas en mesure d’exercer leur droit au retour. Aussi Amnesty International exhorte-t-elle la communauté internationale à continuer d’offrir sa protection aux réfugiés membres de minorités.
Dans ses recommandations à la MINUK, Amnesty International demande que des mesures soient prises de toute urgence afin de lutter contre l’impunité qui règne actuellement. Elle demande notamment la création au sein de la police de la MINUK d’une unité spéciale chargée d’enquêter sur les violations persistantes des droits fondamentaux des membres des minorités, afin que les responsables soient traduits en justice. L’organisation invite également les institutions provisoires d’administration autonome à montrer l’exemple, en s’attaquant à l’impunité qui prévaut au sein de la communauté albanaise et en veillant à ce que les droits des minorités définis par le Cadre constitutionnel soient pleinement respectés.
Enfin, Amnesty International demande à la communauté internationale de continuer d’apporter son soutien au programme de retour et de reconstruction au Kosovo, mais aussi de s’abstenir de renvoyer les réfugiés membres de minorités tant que leur retour ne pourra être assuré en toute sécurité et dans la dignité.
Introduction
« Nous sommes prisonnières dans notre propre maison. » Témoignage de deux femmes serbes, qui ne peuvent quitter sans protection leur maison fortifiée de Prizren.
« Cela fait trois ans que nous vivons au jour le jour. En fait, nous ne faisons que survivre, nous ne faisons plus aucun projet, pas même pour nos enfants. »
M.N., un Serbe de Zegra chassé de chez lui. Presque quatre ans après la fin de la guerre au Kosovo, les membres des minorités courent toujours le risque d’être tués ou agressés, le plus souvent par des personnes appartenant à la communauté majoritaire dans la région où ils vivent.
Le droit à réparation de ces victimes d’actes de violence et d’autres atteintes à l’intégrité physique et mentale est bafoué au quotidien. Bien qu’elles aient diminué de manière sensible depuis la fin du conflit, en juillet 1999, les attaques violentes contre les minorités se poursuivent malgré tout. Conjuguées à des pratiques discriminatoires, ces agressions privent dans les faits certaines minorités de leur droit de circuler librement et d’autres droits économiques et sociaux fondamentaux – en particulier le droit à l’emploi, le droit à la santé et le droit à l’éducation. La peur est omniprésente dans de nombreuses régions abritant des groupes minoritaires. Elle est exacerbée par le manque de détermination dont font preuve les autorités pour traduire en justice les représentants de l’État et les particuliers qui bafouent le droit international relatif aux droits humains et le droit international humanitaire. Les responsables des violations systématiques des droits fondamentaux des Albanais du Kosovo au cours des années 90 (pour l’essentiel des policiers serbes), les auteurs des atteintes aux droits humains commises par les deux camps lors du conflit armé de 1998-1999 et ceux qui se sont rendus coupables de violences depuis la fin de la guerre – pour la plupart des membres de la communauté albanaise majoritaire – bénéficient ainsi de l’impunité. Tant que le droit de circuler librement et le droit de vivre libre de toute discrimination, ainsi que le droit à l’emploi, le droit à la santé et le droit à l’éducation ne seront pas garantis, les membres de groupes minoritaires qui sont réfugiés à l’étranger ou dans d’autres régions de la Serbie-et-Monténégro(1) ne seront pas en mesure d’exercer leur droit au retour.
Le présent document résume un rapport de 70 pages intitulé Serbia and Montenegro (Kosovo) : "Prisoners in our own home" : Amnesty International’s Concerns for Minorities in Kosovo[Serbie-et-Monténégro (Kosovo). « Prisonniers dans nos propres maisons. » Préoccupations d’Amnesty International concernant les minorités au Kosovo] (index AI : EUR 70/010/2003). Dans ce rapport, Amnesty International fait état du résultat des recherches qu’elle a menées sur le déni des droits des minorités au Kosovo. Elle explique en quoi les atteintes aux droits civils et politiques affectent la capacité des minorités à exercer leurs droits économiques et sociaux. Enfin, l’organisation formule des recommandations auprès de la communauté internationale et des autorités du Kosovo en vue de mettre un terme au cycle de l’impunité et de renforcer les droits des minorités.
Vengeance et représailles
À la suite de la signature, en juin 1999, de l’accord militaire technique conclu entre l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) et les gouvernements de la Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie (Accord de Kumanovo), les forces de sécurité fédérales et serbes se sont retirées du Kosovo. La plupart des Albanais qui avaient fui la province sont alors rentrés chez eux ; beaucoup ont retrouvé leur maison détruite et ont découvert que des membres de leur famille étaient morts ou étaient portés disparus. À partir de juillet 1999, des centaines de meurtres, d’enlèvements et de dégradations de biens ont été perpétrés lors d’une vague de représailles.
Des personnes appartenant aux groupes minoritaires ou à la communauté albanaise ont été prises pour cibles, les unes en raison de leur appartenance ethnique, les autres parce qu’on les soupçonnait d’avoir « collaboré » avec les autorités serbes.
Plus de la moitié de la population formée par les groupes minoritaires avant la guerre a fui vers la Serbie ou le Monténégro ou s’est réfugiée dans des enclaves monoethniques du Kosovo, gardées par la KFOR (Force internationale de paix au Kosovo), sous commandement de l’OTAN, et la Police civile des Nations unies (police de la MINUK).
Les minorités au Kosovo
À la suite de l’abrogation du statut d’autonomie du Kosovo, en 1990, la Serbie a exercé le pouvoir politique dans cette province. Les centres urbains accueillaient alors une majorité de Serbes. Alors qu’ils représentaient moins de 5 p. cent de la population, ceux-ci occupaient la plupart des emplois de la fonction publique. On estime que 230000 Serbes et Rom (Tsiganes) ont fui après juillet 1999. Un tiers des 100000 qui sont restés vivent dans trois municipalités à dominante serbe situées dans le nord du Kosovo. Les autres résident dans des villages monoethniques ou dans des zones urbaines à majorité albanaise, sous protection de la KFOR. Les Slaves musulmans se définissent comme des Bosniaques, des Torbeshis, des Musulmans ou des Goranis. Sur un total estimé à près de 67000 personnes avant la guerre, quelque 35000 sont partis en 1999. Représentant actuellement environ 3 p. cent de la population, les Musulmans sont surtout installés dans la ville de Prizren et aux alentours. Environ 12000 Goranis forment un tiers des habitants de la région de Gora, dans la municipalité de Dragas. Au cours de la guerre, de nombreux Rom, Askhalis et « Égyptiens » (membres de la communauté rom) ont été déplacés à l’intérieur de ce qui était à l’époque la République fédérale de Yougoslavie, ou se sont réfugiés dans des pays tiers. On estime qu’ils représentent actuellement 1,8 p. cent de la population ; ils vivent dans des zones serbes ou dans des enclaves monoethniques protégées par la KFOR. Soupçonnés d’avoir « collaboré » avec les Serbes, ils ont été pris pour cibles après la guerre par des membres de l’Ushtria Çlirimtare e Kosovës (UÇK, Armée de libération du Kosovo). Ils continuent d’être victimes d’agressions physiques et d’une discrimination persistante. Les Askhalis, qui sont albanophones, et les « Égyptiens », majoritairement albanophones et musulmans déclarés, ne se considèrent pas comme appartenant à la communauté rom. Les Albanais installés dans des régions du Kosovo où ils sont minoritaires subissent les mêmes problèmes de sécurité et les mêmes restrictions à leur liberté de mouvement que les membres des autres groupes minoritaires. Les quelque 12000 Turcs qui vivent dans la municipalité de Prizren et la minorité croate de souche (400 personnes environ) sont relativement épargnés par les problèmes de sécurité.
Le cadre juridique
En juin 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a mis en place la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), dans l’attente d’un règlement politique. Le pouvoir militaire a été confié à la Force internationale de paix au Kosovo (KFOR), sous commandement de l’OTAN. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ont été conférés à la MINUK, à la tête de laquelle a été nommé un représentant spécial du secrétaire général de l’ONU. La MINUK s’est vu confier la mission de rétablir l’état de droit et de maintenir l’ordre au Kosovo, en s’appuyant, d’une part sur le déploiement d’une force de police internationale (la police de la MINUK), d’autre part sur le recrutement et la formation d’une force de police nationale pluriethnique, le Shërbimi Policor ë Kosovës (SPK, Service de police du Kosovo). Il incombe à la MINUK de protéger et de promouvoir les droits humains, et d’instaurer les conditions propices au retour libre et sécurisé des réfugiés et des personnes déplacées. Le secrétaire général des Nations unies avait souhaité que l’action de la MINUK au Kosovo s’appuie, dès la création de la Mission, sur les normes relatives aux droits humains internationalement reconnues. Celles-ci – notamment la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale – ont été ensuite – en décembre 1999 – inscrites dans la législation applicable au Kosovo. Le 15 mai 2001, le représentant spécial du secrétaire général de l’ONU a promulgué le Cadre constitutionnel pour un gouvernement autonome provisoire au Kosovo. Le Cadre prévoit que des institutions provisoires d’administration autonome exercent des fonctions gouvernementales restreintes. Le représentant spécial conserve des pouvoirs exécutifs, concernant l’appareil judiciaire international, l’application des lois, la défense et la sécurité (en coopération avec la KFOR), ainsi que les relations extérieures. Le Cadre constitutionnel prévoit en outre la représentation des minorités au sein d’une Assemblée élue et dispose que tous, sans discrimination, doivent pouvoir exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels. Il demande expressément aux institutions provisoires d’administration autonome, mises en place en mars 2002, de veiller à la protection des droits des minorités conformément aux normes internationales relatives aux droits humains, et au respect du droit des réfugiés et des personnes déplacées de rentrer chez eux. Impunité
Bien qu’elles se soient vu confier la responsabilité d’assurer la protection et la promotion des droits humains, les autorités internationales au Kosovo n’étaient pas préparées à faire face à l’ampleur des violations des droits humains perpétrées contre les membres des minorités à la suite du retour rapide de la communauté albanaise. La question de l’impunité, tant pour les violations actuelles que pour les crimes de guerre, revêt un caractère éminemment politique pour toutes les communautés. Chacun redoute que les auteurs d’atteintes aux droits humains appartenant aux autres groupes demeurent libres de commettre de nouvelles agressions. Au Kosovo comme en Serbie-et-Monténégro, les autorités se sont abstenues de mener des enquêtes sur les violences perpétrées avant, pendant et après la guerre, et de déférer à la justice les responsables présumés. Quant à la MINUK et à la KFOR, elles non plus n’ont pas toujours respecté dans l’exercice de leur mission les normes nationales et internationales en matière de droits humains.
Attaques contre les minorités
Le nombre d’homicides et d’enlèvements commis au sein des communautés minoritaires a fortement décliné depuis 1999. Sur 414 meurtres recensés au cours du second semestre 1999, 47 p. cent des victimes étaient des Albanais et 33 p. cent des Serbes ; on ignorait l’appartenance ethnique des 20 p. cent restants. Sur un total de 68 meurtres signalés par la MINUK pour 2002, 60 victimes étaient albanaises(2), six étaient serbes et deux appartenaient à d’autres groupes minoritaires.
Des Askhalis assassinés à leur retour
En novembre 2000, quatre membres de la communauté askhali – trois hommes et un adolescent âgé de seize ans – ont été tués alors qu’ils tentaient de se réinstaller dans leur village de Dasovac, près de Srbica, dans le centre du Kosovo. Ils avaient l’intention de reconstruire leurs maisons, détruites pendant la guerre, et s’étaient déjà rendus sur place à plusieurs reprises. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et la KFOR avaient, semble-t-il, reçu l’assurance de la part de dirigeants locaux de la communauté albanaise qu’ils pouvaient rentrer en toute sécurité. Le 6 novembre, les quatre hommes sont retournés à Dasovac dans le but de s’y réinstaller. Ils n’ont pas averti les organisations internationales et auraient refusé l’assistance d’un agent de la KFOR, de peur de se faire remarquer et de s’exposer davantage. Le 9 novembre, on a retrouvé leurs corps devant les tentes qui leur avaient été fournies à titre d’hébergement provisoire. Personne n’a été inculpé ni arrêté pour le meurtre de ces hommes. Bien que les conditions de sécurité se soient améliorées depuis les faits, l’homicide de ces Askhalis met en évidence la vulnérabilité des personnes qui rentrent chez elles sans la protection de la KFOR. La peur des minorités est nourrie par l’absence de résultats de la police lors des enquêtes sur ce genre d’affaire ou sur d’autres crimes motivés par des considérations liées à l’appartenance ethnique. Les attaques délibérées contre des personnes ou des biens se poursuivent, la plupart étant semble-t-il imputables à des membres de la communauté albanaise.
Attaques contre des minorités
Le 16 février 2001, à la suite d’attaques contre des convois escortés par la KFOR qui avaient fait deux morts et plusieurs blessés, une bombe télécommandée a détruit un autocar d’un autre convoi escorté par la KFOR et qui effectuait la liaison entre Nis, en Serbie, et le Kosovo. Onze passagers ont été tués et plus de 40 autres ont été blessés. La KFOR et la police de la MINUK ont appréhendé quatre suspects en mars, mais les auteurs présumés n’ont toujours pas été déférés à la justice (voir plus loin). Tout au long de l’année 2001 et de l’année 2002, des Serbes ont été battus à mort, tués à coups de couteau ou abattus par des tireurs opérant depuis des véhicules ; d’autres encore ont péri lors de l’explosion de grenades à main. Le 27 février 2001, Branka et Savita Jovic, un couple de personnes âgées, ont été retrouvés morts après avoir été passés à tabac à Kamenica. En avril et en mai, au moins trois Serbes ont été abattus dans la municipalité de Vitina par des tireurs faisant feu depuis une voiture. Le 4 septembre, un agriculteur a succombé aux coups de couteau qu’il avait reçus à Vrbovac, près de Vitina. Le 20 février 2002, les Serbes Savka Tajic et Sanja Denkic – cette dernière âgée de treize ans –, ont été blessées par l’explosion d’une grenade à main qui avait été lancée dans la cour d’une maison de Vitina. Le 28 août, Dobrivoje Markovic, originaire du village serbe de Svinjare, non loin de Mitrovica, a été blessé par balle alors qu’il tentait de s’opposer à ceux qui lui volaient son bétail. Les Rom et les Bosniaques ont eux aussi été victimes d’agressions. Le 14 juin 2002, des inconnus auraient rendue aveugle une femme rom lors d’une agression. Ils auraient menacé de la tuer si elle ne quittait pas sa maison. Il est fréquent que ces attaques soient suivies de représailles. Après l’attentat à l’explosif commis le 16 février 2001 contre l’autocar de Nis, des Serbes de la région ont attaqué deux véhicules albanais et mis le feu à un café, faisant au moins huit blessés. Les 17 et 18 février, dans la ville de Zubin Potok, dans le nord du Kosovo, des protestataires serbes ont incendié des véhicules de la MINUK et se sont se sont heurtés avec des membres de la KFOR et des policiers de la MINUK.
Enquêtes et poursuites judiciaires
Après deux ans de règne d’une impunité quasi-totale pour les auteurs de ces attaques, l’année 2002 a été marquée par l’ouverture de quelques enquêtes sur des agressions à caractère raciste. Des poursuites ont été engagées contre les auteurs présumés de ces actes. Au lendemain du retrait du Kosovo des forces de la République fédérale de Yougoslavie, la KFOR a pris en charge le maintien de l’ordre ; ce n’est qu’en février 2002 que la police de la MINUK a assumé l’entière responsabilité en matière d’opérations et d’enquêtes dans toutes les régions. Au sein de la Police civile des Nations unies (CIVPOL), l’Unité centrale de police judiciaire est chargée d’enquêter sur les crimes graves, en particulier sur les crimes de guerre commis au Kosovo entre 1998 et 1999 qui ne relèvent pas de la compétence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal). La police de la MINUK ne dispose pas de moyens suffisants pour déployer le nombre de policiers initialement prévu. La grande majorité des policiers du SPK ne sont pas formés pour enquêter sur des crimes graves ; cependant, les groupes minoritaires sont de plus en plus représentés dans cette force de police, qui commence à s’occuper davantage des dangers que courent les minorités. Toutefois, la grande majorité des crimes motivés par des considérations ethniques, tout comme les infractions de droit commun, ne sont pas résolus. Sur les 823 procédures entamées en 2001 pour des crimes de droit commun, seules 120 ont abouti à l’ouverture de poursuites pénales. La situation s’est cependant améliorée en 2002. En l’absence d’un programme de protection efficace des témoins, ceux-ci se montrent particulièrement réticents à témoigner dans des affaires que la police impute à des « organisations terroristes et autres groupes organisés ». Mise en place en 2002, une ligne téléphonique destinée à recueillir des informations sur les crimes a apparemment facilité le travail de la police, notamment dans ses enquêtes sur les crimes de guerre attribués à des membres de l’UÇK. Il est toutefois à déplorer que le programme de protection des témoins instauré en avril 2001 pour les enquêtes ayant trait au crime organisé ne s’applique pas encore aux crimes liés à l’appartenance ethnique. Absence d’enquêtes adéquates
Il est possible que certaines enquêtes sur des violences commises contre des minorités ethniques n’aient pas été conformes aux normes internationales concernant les investigations relatives à des morts provoquées par l’usage de la force. Le bureau du médiateur du Kosovo a analysé les manquements de l’enquête de la MINUK sur la mort de six Albanais appartenant à un groupe minoritaire lors des émeutes qui se sont déroulées à Mitrovica/Mitrovicë en février 2000. Le médiateur a conclu que dans deux des affaires, les investigations étaient restées au point mort entre le 11 septembre 2000 et le 3 décembre 2001, faute d’initiative des autorités, et que l’« absence d’une enquête appropriée constituait par conséquent une violation du droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ». Dans bon nombre d’affaires, des Albanais arrêtés parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir commis des crimes graves auraient bénéficié de l’impunité, et ce en raison de leur appartenance ethnique.
Enquête sur l’attentat à la bombe perpétré contre l’autocar de Nis Examinant le cas de quatre Albanais soupçonnés d’avoir participé à l’attentat commis le 16 février 2001 contre l’autocar de Nis, des juges internationaux siégeant au tribunal de district de Pristina ont ordonné, le 28 mars 2001, que l’un des suspects soit maintenu en détention aux fins de l’enquête pendant un mois et que les trois autres soient remis en liberté. En violation de cette décision, le représentant spécial du secrétaire général de l’ONU a pris une ordonnance visant à les maintenir en détention ; l’un d’entre eux s’est échappé, mais le maintien en détention des trois autres a été confirmé par une Commission d’examen des mesures de détention constituée pour la circonstance. Ils ont finalement été remis en liberté sans avoir été inculpés le 18 décembre 2001. Selon certaines informations, des moyens insuffisants ont été alloués à cette enquête ; en outre, des agents de la KFOR auraient entravé les investigations en aidant l’un des détenus à s’évader en mai 2001 et en omettant de communiquer certains éléments de preuve au tribunal. La MINUK a essayé de mettre en place un appareil judiciaire indépendant, impartial et pluriethnique, notamment en nommant des juges et des procureurs internationaux. Toutefois, les membres des minorités redoutent toujours de se rendre devant les tribunaux, souvent situés hors des enclaves abritant des populations minoritaires. À leurs yeux, l’appareil judiciaire, majoritairement albanais, n’est pas impartial. Ils sont d’ailleurs confortés dans cette opinion lorsque les tribunaux où siègent des juges internationaux infirment des jugements rendus par des collèges de juges albanais dans des affaires de crimes de guerre.
En quête de justice
« Lorsque les bombardements ont commencé, […] ma mère et mon père sont restés à Decani, […] bien que mon frère soit allé les chercher avec la KFOR. […] Des Albanais que nous connaissions […] ont dit à mon père de quitter la ville, et ils l’ont frappé à coups de crosse de fusil. [… Mon] frère est parti le chercher à Decani le 18 juin [1999. Il] a trouvé ma mère en train de pleurer, assise devant notre maison. Les décombres fumaient encore. Ma mère a dit qu’ils avaient mis le feu et [que mon] père était parti chercher de l’aide, mais qu’un groupe d’une cinquantaine d’Albanais lui avait barré la route. […] Je ne veux plus parler de cela. » M.F., membre de la minorité gorani, a cherché à maintes reprises à savoir ce qui était arrivé à son père, mais en vain. Rien n’a été fait après qu’il eut porté plainte au poste de police de Dragas.
Impunité pour les auteurs de crimes de guerre
Au niveau international, des progrès ont été réalisés dans le processus visant à traduire en justice les responsables présumés de crimes de guerre au Kosovo. L’ancien président Slobodan Milosevic comparaît actuellement devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal) sous l’accusation de crime contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre au Kosovo, en Bosnie-Herzégovine et en Croatie. Au début de 2003, trois anciens membres de l’UÇK ont été inculpés, arrêtés et transférés au Tribunal. Au niveau du système judiciaire kosovar, un certain nombre de procédures engagées contre des Serbes accusés de crimes de guerre avaient connu leur dénouement à la fin de l’année 2001. Certaines affaires, examinées dans un premier temps par des juges kosovars, puis par des collèges de juges internationaux, devaient être rejugées parce que les procès n’avaient pas été conformes aux normes internationales d’équité. Ces procès se poursuivent. Peu d’Albanais ont cependant comparu devant les tribunaux pour crimes de guerre. En janvier 2002, l’arrestation de trois anciens membres de l’UÇK soupçonnés de crimes de guerre contre des civils albanais non armés a donné lieu à des protestations publiques. L’arrestation et la condamnation, en décembre 2002, de cinq anciens membres de l’UÇK, ont également déclenché des manifestations. Reconnus coupables d’avoir détenu illégalement des paramilitaires, ces Albanais ont été condamnés à des peines allant de trois à quinze ans d’emprisonnement pour meurtre et détention illégale de paramilitaires ennemis.
« Disparitions » et enlèvements
Les autorités du Kosovo n’ont pas enquêté sur l’enlèvement de quelque 1200 membres des communautés minoritaires, qui auraient été kidnappés par l’UÇK ou par d’autres Albanais armés entre 1998 et 1999. Pour leur part, les autorités de Serbie-et-Monténégro se sont abstenues de traduire en justice les responsables présumés de la « disparition » d’environ 3000 Albanais du Kosovo qui auraient été arrêtés par les forces serbes. Les restes de quelque 900 d’entre eux ont été exhumés de charniers en Serbie. Dans toutes les communautés, des associations de familles des personnes portées disparues ont organisé des manifestations et des grèves de la faim pour obtenir que l’on procède à la fouille de sites susceptibles de receler des charniers et que l’on identifie les dépouilles, afin de pouvoir procéder à des obsèques privées.
Enlèvement de membres de la communauté rom
Ramadan Halilaj, son cousin Xhevdet Çufaj, tous deux ouvriers agricoles, et Vehbi Maliqi, berger, trois Rom âgés d’une vingtaine d’années et originaires du village de Brekovc, au sud-ouest de Djakovica, ont été enlevés en juin 1999. Six hommes armés portant des uniformes de l’UÇK ont emmené Ramadan Halilaj. Deux jours plus tard, des hommes en uniforme sont revenus ; ils ont accusé les membres de la famille de Ramadan Halilaj d’être armés par les Serbes, leur ont donné une demi-heure pour quitter la maison et ont roué de coups Xhevdet Çufaj, lui cassant le bras. Plus tard, alors que le groupe de 20 personnes (hommes, femmes et enfants) tentait de gagner le Monténégro par les montagnes, des hommes armés en civil se sont approchés et ont emmené quatre hommes, dont Xhevdet Çufaj et Vehbi Maliqi. Des coups de feu ont retenti peu après. Aucune enquête n’a été ouverte sur cette affaire. Après une longue période de stagnation, des progrès ont été réalisés en 2002 sur la voie de la mise en place d’un programme associant exhumation et identification des cadavres. Quelque 141 dépouilles ont été identifiées en 2002. Sur les 4392 corps exhumés en 1999 et 2000 sur décision du Tribunal, 2099 ont déjà été identifiés et rendus à leur famille, et environ 1500 ont été enterrés de nouveau dans l’attente d’une identification. Toutefois, peu de corps ont été exhumés et rendus à leurs proches au sein des communautés minoritaires. La nécessité d’enquêter sur des cas individuels de « disparition » et d’enlèvement et de traduire en justice les auteurs présumés de ces actes n’est pas apparue au premier rang des priorités.
Une femme serbe enlevée et tuée
En juin 1999, trois hommes portant des uniformes de l’UÇK ont enlevé Petrija Piljevic, une Serbe âgée de cinquante-sept ans et originaire de Pristina. En août 2001, son fils a identifié des vêtements retrouvés sur sa dépouille exhumée. Elle avait reçu deux balles dans la poitrine, tirées à faible distance. À la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête n’a été ouverte sur son enlèvement. Le droit de circuler librement
Les actes d’intimidation dont sont victimes au quotidien les membres des minorités portent atteinte à leur droit de circuler librement. La crainte de se déplacer en dehors des enclaves surveillées fait partie des éléments qui créent un sentiment d’emprisonnement et d’exclusion. Cette restriction à la liberté de mouvement se traduit par une discrimination indirecte : les membres des minorités ne peuvent bénéficier de droits et de services élémentaires tels que le logement, l’éducation et les soins médicaux. Même dans des communautés n’ayant pas été attaquées ni contraintes de vivre à l’intérieur d’enceintes protégées, les personnes rentrées dans le foyer qu’elles avaient dû quitter ont exprimé des sentiments de peur, de frustration et d’isolement.
Vivre sous bonne garde
Plusieurs dizaines de Serbes qui font partie d’un groupe de 120 familles expulsées en juillet 1999 de leur village de Zegra (au sud de Gjilan) par des paramilitaires albanais vivent en permanence dans la peur. N’étant pas en mesure de réintégrer leurs maisons, maintenant occupées par des Albanais, 40 familles vivent à quelques kilomètres de là, sous très haute protection, dans les villages de Donja Budriga/Budrigë e Poshtmë et Partes. La KFOR escorte les enfants à l’école, ceux qui vont faire leurs courses au marché et les malades à l’hôpital, en Serbie. En janvier 2000, 14 membres de la communauté ont célébré la messe de Noël à Zegra, en bénéficiant d’une protection ; tandis qu’ils repartaient, des centaines d’Albanais leur ont jeté des pierres. L’impunité dont continuent à bénéficier les auteurs d’agressions à caractère ethnique est directement responsable des restrictions à la liberté de mouvement des membres de minorités. Bien que beaucoup n’aient pas été eux-mêmes agressés physiquement, ils sont en butte au harcèlement et vivent dans la crainte permanente d’être attaqués.
Insultes et menaces
Des femmes rom et askhali de Gjilan et Orahovac ont signalé qu’elles étaient la cible de menaces lorsqu’elles s’aventuraient dans les quartiers albanais. Elles ont déclaré que l’on crachait sur elles, que des hommes faisaient le geste de leur trancher la gorge et que des jeunes les menaçaient de sévices sexuels. À Prizren, deux sœurs serbes vivent avec leur grand-mère dans une maison entourée de fil de fer barbelé et de sacs de sable. La grand-mère n’est pas sortie depuis deux ans. Après qu’un inconnu se fut introduit chez elles, des soldats de la KFOR se sont installés dans la maison et se sont occupés de faire les courses pour les occupantes. Après quelques temps, les deux sœurs ont pu reprendre un travail, à certaines conditions : l’une est conduite chaque jour à son bureau par un chauffeur albanais qui la ramène chez elle le soir ; l’autre est emmenée par la KFOR tous les lundis au village où elle enseigne, à 25 kilomètres de son domicile, où elle rentre le vendredi escortée par la KFOR.
Voies de recours et solutions pratiques
Si la population peut se déplacer davantage, c’est surtout grâce à la mise en place de postes de sécurité et d’escortes de la KFOR pour les particuliers et les transports publics. Fondamentalement, toutefois, le droit de circuler librement n’est pas davantage respecté. Dans certaines régions, les actes mettant en jeu la sécurité des personnes se sont accrus. Il s’agit notamment de jets de pierres contre les bus et les trains. Le droit de circuler librement est garanti par le droit international relatif aux droits humains et par les textes en la matière adoptés au niveau régional, dont les dispositions ont été intégrées dans la législation applicable au Kosovo. Le Cadre constitutionnel proclame pour les membres de toutes les communautés le droit d’« entretenir librement des contacts entre eux et avec des membres des autres communautés, à l’intérieur comme à l’extérieur du Kosovo » (traduction non officielle). Au Kosovo, les agressions, les violences et les actes de harcèlement ne sont pas le fait du gouvernement, mais de particuliers et de groupes privés. L’État doit cependant se conformer à l’obligation de diligence qui lui incombe et garantir le droit à la liberté de mouvement des groupes minoritaires. Il appartient à la MINUK et aux institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo de lutter contre le climat de terreur. Quiconque contrevient au règlement 2000/4 de la MINUK relatif à l’interdiction de l’incitation à la haine, à la discorde ou à l’intolérance ethnique, religieuse, raciale ou nationale est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller allant jusqu’à cinq ans (huit ans pour des représentants de l’État). À la connaissance d’Amnesty International, une seule personne a été arrêtée en vertu de ce texte. La loi sur les minorités prévue par le Cadre constitutionnel n’a toujours pas été adoptée. Toutefois, le bureau du médiateur et certains secteurs de la société civile albanaise – notamment le mouvement de jeunesse Bol Ma ! (Assez !) et la radio Urban FM, qui touche un public de jeunes – ont lancé des actions en vue d’instaurer une coopération et un dialogue interethniques. Le Këshilli për Mbrojtjen e të Drejtave e të Lirive të Njeriut (KMDLNJ, Conseil pour la défense des droits humains et des libertés) a par exemple fondé le Comité pour la compréhension, la tolérance et la coexistence. Par ailleurs, la représentation des minorités a été renforcée dans les comités et les organisations de femmes au niveau local, comme le Kosova Women’s Network (KWN, Réseau des femmes du Kosovo).
Droits économiques et sociaux Aucune perspective d’avenir
Des Serbes qui avaient été chassés de Zegra risquent désormais d’être expulsés des villages de Partes et Donja Budriga, les propriétaires serbes déplacés vers la Serbie désirant vendre les biens immobiliers qu’ils détiennent au Kosovo. Auparavant employés dans des usines qui sont détruites ou n’embauchent dorénavant que des Albanais, la plupart de ces Serbes ne survivent que grâce à l’aide humanitaire ou à l’aide sociale. Les terres agricoles qu’ils possédaient à Zegra n’entrent pas dans le cadre du programme de la MINUK pour la restitution des biens détenus avant la guerre. Les atteintes aux droits civils et politiques des minorités au Kosovo entraînent dans la pratique des violations de leurs droits sociaux, économiques et culturels. Les membres des groupes minoritaires sont en butte à une discrimination directe, fondée sur leur appartenance ethnique, lorsqu’ils tentent de trouver du travail ou de bénéficier des services de santé et d’éducation, et ce même lorsqu’ils sont en mesure de se déplacer.
Le droit au travail
Pour les membres des minorités, la possibilité de travailler constitue un facteur déterminant quant à la décision de rester ou non au Kosovo. Selon des estimations, le taux de chômage au sein de la population serbe et rom s’élève à près de 90 p. cent, contre 50 p. cent environ pour l’ensemble de la population. Tous les Serbes et les Rom qui occupaient un emploi dans l’administration ou dans une entreprise publique ont été licenciés en juin 1999. Quant aux Serbes qui vivent dans les zones rurales, ils ne peuvent se rendre aux marchés qui existaient avant la guerre ni entretenir de contacts avec d’autres agriculteurs, en raison des entraves qui pèsent sur leur liberté de mouvement. H.B., un Askhali âgé de cinquante-huit ans, vit dans le camp de personnes déplacées de Plemetina, à côté de la centrale électrique de la Kek, depuis qu’il a été expulsé de son domicile, à Obilic, en juin 1999. Jusqu’alors, la Compagnie d’électricité du Kosovo (KEK) employait majoritairement des Serbes et des Rom. La nouvelle direction albanaise a licencié tous les employés appartenant à des minorités. Comme d’autres parmi ses collègues renvoyés, H.B. n’a pas retrouvé de travail. Le 21 décembre 2001, le tribunal de district de Pristina a ordonné la réintégration de Gani Bajrami, un ancien agent de sécurité appartenant à la minorité rom. Le tribunal a jugé illégal le refus de la KEK de procéder à la réintégration de Ganu Bajrami, que la compagnie d’électricité fondait sur le fait que la demande n’avait pas été déposée avant la date limite de juillet 2000. La KEK a interjeté appel de la décision, mais celui-ci n’avait pas été examiné en mars 2003.
Discrimination en matière de santé
Les minorités sont victimes de discrimination en ce qui concerne l’accès au système de santé et la dispense de soins. À l’hôpital de Gjilan, les patients appartenant à des groupes minoritaires se voient refuser des traitements ou sont forcés d’attendre sans raison des heures durant. Une femme rom a raconté que des médecins de cet hôpital ne lui avaient adressé la parole qu’en albanais, langue qu’elle ne comprend pas, et qu’ils n’avaient pas soigné sa fille. « Même les médecins ont peur de vous prodiguer des soins. […] Le meilleur moyen pour se faire soigner est de se rendre à l’hôpital accompagné d’un membre de la communauté internationale », a déclaré une jeune femme serbe de Prizren. Le système de soins du Kosovo s’organise en trois niveaux : les ambulanti (dispensaires), les centres de soins et les hôpitaux. Des dispensaires sont installés dans les villages habités par des groupes minoritaires, ou à proximité, mais ils manquent de moyens et les médicaments y sont vendus à un prix prohibitif, quelle que soit la communauté à laquelle on appartient. Un système de santé parallèle à destination des minorités s’est mis en place après le renvoi de tout le personnel serbe des hôpitaux : les médecins ont pris les commandes des centres de soins des enclaves et de l’hôpital situé dans la partie nord de Mitrovica. Les normes en matière de soins ainsi que l’accès aux médicaments et aux équipements sanitaires se seraient malgré tout détériorés. Compte tenu de la prévalence des maladies physiques et psychiques de longue durée qui sont liées aux traumatismes endurés dans les enclaves, l’incapacité à garantir des soins médicaux appropriés constitue une violation des droits des minorités. Des Serbes contraints de quitter Zegra ont fait état d’un taux de mortalité accru au sein de la communauté. Le nombre de personnes en mauvaise santé aurait également augmenté, et les ambulenti ne disposeraient pas des médicaments de base, pas même d’aspirine. Pour recevoir des soins médicaux plus spécialisés, les membres des minorités doivent parcourir de longues distances. Les Serbes et les Rom de Gjilan préfèrent se rendre à Bujanovac, en Serbie, plutôt qu’à l’hôpital local, malgré les attaques menées contre les voitures et les bus escortés par la KFOR. En cas d’urgence, les patients doivent contacter la KFOR par téléphone ou se rendre à un poste de contrôle pour attendre une escorte qui les conduira jusqu’à un centre de soins. Mais le temps perdu peut s’avérer fatal.
Le droit à l’éducation bafoué
Le droit des membres des minorités à l’éducation sur une base d’égalité est bafoué. Ils sont en effet victimes de la discrimination opérée en matière d’accès à l’école et se voient dispenser un enseignement de moindre qualité – les groupes minoritaires manquent d’enseignants qualifiés. En outre, les cours ne sont pas dispensés dans les langues des minorités. Certaines minorités ont mis sur pied des systèmes éducatifs parallèles dans les enclaves. À l’extérieur de celles-ci, les problèmes de sécurité rendent difficile le recrutement d’enseignants qualifiés dans les villages où vivent des groupes minoritaires. Dans un petit village serbe de la région de Pristina, 20 enfants sont escortés chaque jour jusqu’à l’école primaire de Llapje Selo, à huit kilomètres de là. Quatre enfants plus âgés sont conduits encore plus loin, jusqu’au collège de Gracanica. Selon un Gorani de Dragas, il ne reste plus dans la région qu’une seule école primaire pour les enfants de la communauté. Quant aux Rom, aux Askhalis et aux « Égyptiens », ils sont souvent victimes de discrimination directe et peuvent se voir refuser purement et simplement l’accès au système éducatif. L’université de Pristina, qui comptait autrefois une majorité d’étudiants serbes, n’accueille plus que des Albanais. En septembre 2001, une « université de Pristina » serbe a ouvert ses portes dans la partie nord de Mitrovica. Gérée par le ministère serbe de l’Éducation, elle propose le programme d’enseignement serbe. Pour les membres des groupes minoritaires résidant en dehors de Mitrovica, les frais de transport et de logement excluent la poursuite d’études supérieures.
Législation contre la discrimination
Les droits des minorités à l’emploi, à la santé et à l’éducation sont consacrés par les normes internationales relatives aux droits humains, que la MINUK a intégrées à la législation applicable au Kosovo. Et si le Cadre constitutionnel ne reprend pas les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), il garantit néanmoins le droit pour les membres des communautés de « recevoir une éducation dans leur propre langue [et de] bénéficier de l’égalité des chances dans l’emploi dans la fonction publique [et] de l’égalité d’accès aux services publics » (traduction non officielle). Toutefois, la MINUK a transgressé ses propres règlements interdisant la discrimination. Elle a abrogé les lois sur la propriété considérées comme discriminatoires à l’égard des Albanais, mais a promulgué d’autres textes en la matière que le bureau du médiateur a jugés discriminatoires envers les Serbes. La discrimination dans l’administration et en matière d’emploi dans la fonction publique a été interdite par des règlements adoptés en mars 2000. Cependant, une étude réalisée en 2001 auprès de 20 services publics au Kosovo a montré que les minorités, particulièrement la minorité serbe, étaient sous-représentées.
Par ailleurs, il n’existe pas de mécanisme spécifique pour demander réparation. Si elle est constatée par un inspecteur du travail, la discrimination en matière d’emploi est passible d’une amende. Toutefois, les plaignants à titre privé ne disposent d’aucun mécanisme – par exemple un tribunal du travail – afin de faire valoir leur droit à réparation ; ils ne peuvent qu’engager des poursuites judiciaires au civil. Une loi générale contre la discrimination, dont l’adoption est actuellement envisagée, pourrait régler ces problèmes. Cette loi alignerait la législation sur les normes internationales relatives aux droits humains, en favorisant une égalité dans les décisions de justice et en offrant de véritables voies de recours.
Le droit au retour
La sécurité, la liberté de mouvement et les droits économiques et sociaux des minorités au Kosovo n’étant pas garantis, le retour en toute sécurité et la réinstallation durable des réfugiés et des personnes déplacées demeurent incertains. Jusqu’à présent, la communauté internationale- et les institutions provisoires d’administration autonome ne sont pas parvenues à instaurer les conditions propices au retour d’un nombre important de Serbes et de Rom du Kosovo déplacés en Serbie-et-Monténégro ou ayant bénéficié d’une protection temporaire ailleurs. On estime que 111000 membres des groupes minoritaires sont toujours déplacés ou en danger au Kosovo. En dépit de la discrimination qui touche les Rom et les Askhalis en Serbie, et de l’augmentation des renvois forcés de personnes réfugiées dans les pays tiers, seuls 5800 des 230000 Serbes, Rom et autres membres des minorités qui avaient fui le Kosovo étaient rentrés à la fin 2002. Le Conseil de sécurité des Nations unies a confié à la KFOR et à la MINUK la responsabilité d’« établir un environnement sûr pour que les réfugiés et les personnes déplacées puissent rentrer chez eux ». Le Cadre constitutionnel garantit le droit au retour, conformément au droit international relatif aux réfugiés. En avril, un poste de coordonnateur interministériel chargé des retours a été créé. En 2002, 24 municipalités sur 30 ont créé des groupes de travail sur les retours. La MINUK a défini les conditions à -satisfaire pour le retour des minorités, notamment le respect de l’état de droit et du droit de circuler librement au Kosovo. En principe, les retours devaient intervenir après des décisions individuelles et prises en pleine connaissance de cause, et non en fonction de considérations politiques ou stratégiques. En outre, les retours des personnes dans leur localité d’origine devaient être privilégiés, plutôt que la réinstallation dans de nouvelles zones. Toutefois, malgré les projets de la MINUK qui prévoyait, en mai 2002, le retour de réfugiés et de personnes déplacées vers 25 localités, et malgré la décision d’accroître l’aide accordée aux personnes qui rentrent au Kosovo, peu de retours avaient eu lieu à la fin de l’année.
Retours spontanés
Effectués sans assistance des autorités, les retours spontanés sont surtout le fait de Serbes vers les zones rurales, et de Rom, d’Askhalis et d’« Égyptiens » vers les zones semi-urbaines. La plupart de ceux qui sont rentrés ont l’âge de la retraite, bien que l’on trouve aussi des personnes d’âge mûr dont les enfants ont terminé leurs études. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte quant à la décision de rentrer : la présence d’autres personnes du même groupe ethnique, l’amélioration apparente de la situation sur le plan de la sécurité et les possibilités en matière de logement, de terres agricoles et d’éducation. Un certain nombre de retours spontanés ont réussi ; mais dans de nombreux autres cas, le délai de traitement des demandes de restitution de biens présentées à la Direction du logement et de la propriété et les multiples agressions contre les personnes rentrées chez elles ont rendu les choses difficiles. Rentrée à Gjilan à la fin 2001, L.M., une femme rom âgée d’une cinquantaine d’années, a raconté que des Albanais avaient démoli son logement pour en récupérer les matériaux. Elle a affirmé avoir reçu des menaces de la part de membres de la communauté albanaise. L’un d’eux serait allé jusqu’à faire usage d’une hache alors qu’elle effectuait une visite de repérage, en présence de 15 fonctionnaires municipaux et internationaux. Dans l’impossibilité de reprendre son activité d’infirmière, L.M. s’est résolue à repartir.
Retours « organisés »
Lorsqu’ils n’étaient pas suffisamment préparés, les retours effectués sous la coordination des autorités ont échoué. Dans son Plan-cadre pour le retour – 2001, le Comité mixte pour le rapatriement des Serbes du Kosovo a désigné comme lieu de réinstallation la vallée d’Osojan, une zone rurale de la région de Pec qui abrite des villages à majorité serbe. Pourtant, il fallait encore reconstruire des bâtiments, notamment une usine, rétablir l’eau et l’électricité, et investir dans l’agriculture. Les Albanais de la vallée ont protesté lors d’une visite de « repérage » effectuée en juillet 2001, mais un second déplacement de ce type n’a provoqué que peu de réactions. Bien que le HCR eut exprimé des réserves sérieuses quant au retour, plus de 170 Serbes se sont réinstallés en août 2001. En Serbie, un large écho a été donné à cet événement. En 2002, 101 des personnes qui étaient rentrées demeuraient sur place, sous la protection de quelque 160 soldats de la KFOR. Un grand nombre de maisons, l’ambulanta et l’école étaient toujours en cours de construction. Peu de travaux agricoles ayant pu être menés à bien, ces personnes continuaient de dépendre de l’aide humanitaire. Au cours des mois qui avaient précédé la réinstallation, le HCR n’avait pas été en mesure de recenser les candidats au retour. Certains avaient pris leur décision à la toute dernière minute – notamment une femme âgée de quatre-vingt-treize ans, qui était simplement « montée dans le bus ». Aucun dialogue n’avait été établi entre les communautés, et aucune mesure n’avait été prise par la suite pour favoriser la réinsertion. Les Serbes ne quittaient pratiquement jamais la vallée. Au mois d’octobre 2002, des Albanais de la région ont attaqué à coups de pierres et de cocktails Molotov un bus qui conduisait 41 retraités serbes d’Osojan à Pec. La réussite de cette opération de retour demeure subordonnée à la présence de la KFOR. En revanche, le Këshilli për Mbrojtjen e të Drejtave e të Lirive të Njeriut (KMDLNJ, Conseil pour la défense des droits humains et des libertés), une organisation non gouvernementale albanaise, le Bureau des retours de la MINUK et le HCR ont contribué au retour dans de bonnes conditions à Vucitrn, en mai 2002, de 59 Askhalis. Une commission du KMDLNJ a rencontré des représentants de la communauté albanaise locale et s’est rendu en Serbie pour s’entretenir avec les familles askhalis. Le conseil municipal de Vucitrn a adopté une résolution en faveur du retour. Des démarches ont été entreprises auprès des occupants des maisons où habitaient auparavant les familles askhalies, afin de s’assurer de leur coopération ; on s’est efforcé en outre d’identifier les individus susceptibles de chercher à faire échouer la réinstallation. En dépit de ce travail préparatoire, cependant, des agressions ont ensuite été commises contre ceux qui avaient choisi de revenir.
Personnes déplacées et renvois forcés
Actuellement, l’État de Serbie-et-Monténégro accueille plus de 230000 personnes déplacées originaires du Kosovo ainsi que quelque 390000 réfugiés de Bosnie-Herzégovine et de Croatie. Les Serbes du Kosovo ont bénéficié d’une aide accrue en 2002, mais beaucoup vivent encore dans des centres d’hébergement collectif ou s’entassent dans des logements privés surpeuplés. Les Rom et les Askhalis sont maltraités et harcelés par la police serbe, subissent des agressions à caractère raciste perpétrées par des particuliers et sont en butte à la discrimination lorsqu’ils tentent de s’enregistrer en tant que personnes déplacées à l’intérieur du pays, d’obtenir une carte d’identité ou de bénéficier des services publics. Au moins 53 membres de communautés minoritaires faisaient partie des 3740 réfugiés – principalement des Albanais – qui ont été renvoyés de force au Kosovo au cours du premier semestre 2002 après s’être vu accorder une protection temporaire en 1999, essentiellement dans les pays de l’Union européenne (UE). Ils n’ont pas eu la possibilité d’exercer leur droit de demander le statut de réfugié tel qu’il est défini par la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Les personnes appartenant à des minorités ou à d’autres catégories de population ayant fui le Kosovo doivent pouvoir accéder aux procédures de demande d’asile. Leur renvoi forcé, intervenant sans qu’il ait été procédé à un examen individuel et équitable de leur demande d’asile, ni que la possibilité d’un retour en toute sécurité et d’une réinstallation durable n’ait été étudiée, se fait au péril de leur vie. Amnesty International et le HCR se sont à maintes reprises prononcés contre le renvoi de membres de minorités au Kosovo et plusieurs gouvernements n’ont pas mis à exécution leurs menaces d’expulsion. Les Rom continuent toutefois d’être renvoyés contre leur gré. Sur les 33000 réfugiés appartenant à des groupes minoritaires au Kosovo qui se trouvent actuellement en Allemagne, un millier de personnes (des Turcs, des Musulmans et des Goranis, mais pas de Serbes ni de Rom) devraient être rapatriées dans le courant de l’année 2003. Le HCR estime que, dans les conditions actuelles, la protection interne en Serbie-et-Monténégro des minorités du Kosovo ne constitue pas une « alternative appropriée ou raisonnable à la protection internationale » (traduction non officielle).
Recommandations
Amnesty International exhorte la communauté internationale et les autorités du Kosovo à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Mesures visant à mettre un terme à l’impunité
• Le secrétaire général des Nations unies doit veiller à ce que la police de la MINUK, le SPK et la CIVPOL bénéficient de l’encadrement et des moyens suffisants pour mener dans les meilleurs délais des enquêtes impartiales et exhaustives sur les atteintes aux droits humains motivées par des considérations ethniques ;
• la MINUK doit prendre des mesures pour faire en sorte que les auteurs de « disparitions » et d’enlèvements soient traduits en justice devant les autorités civiles compétentes ;
• la MINUK doit prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les corps des personnes enlevées soient identifiés et restitués aux familles afin de pouvoir être enterrés de nouveau, et pour garantir que les proches des « disparus » bénéficient de réparations satisfaisantes ;
• la MINUK doit diligenter une enquête indépendante sur l’échec des investigations menées par sa police sur l’attentat perpétré contre l’autocar de Nis 16 février 2001, et sur les allégations selon lesquelles la KFOR aurait cherché à faire obstacle à ces investigations, afin de pouvoir déférer les auteurs présumés de l’attentat à la justice ;
• la police de la MINUK doit mettre sur pied une unité chargée d’enquêter sur les homicides et les autres violences graves motivés par des considérations ethniques, et doit veiller à ce que les agents de la force de police pluriethnique, le SPK, prennent part à ces investigations et soient formés en ce sens ;
• la police de la MINUK doit accorder sa protection aux témoins d’atteintes aux droits humains motivées par des considérations ethniques, et mettre en place une unité spécialisée en la matière.
Le droit de circuler librement et le droit de vivre libre de toute discrimination
• La KFOR et la MINUK doivent renforcer leurs efforts visant à garantir leur liberté de mouvement aux membres des communautés minoritaires, jusqu’à ce que la présence de forces de sécurité ne soit plus nécessaire pour préserver cette liberté ;
• la MINUK doit essayer de mettre en œuvre des mesures en vue d’établir des relations de confiance et chercher à instaurer un dialogue constructif entre les communautés majoritaire et minoritaires, tant au niveau politique qu’au sein de la population ;
• la police de la MINUK doit faire appliquer la loi sur les violences motivées par des considérations raciales (règlement 2000/4 de la MINUK) et enquêter sans délai, de manière exhaustive et impartiale, sur les allégations de harcèlement et de menaces racistes. Les responsables présumés doivent être traduits en justice ou, s’ils sont mineurs, être soumis aux mesures prévues par les normes internationales relatives aux droits humains ;
• l’Assemblée du Kosovo doit adopter des lois et des mécanismes d’application interdisant les discours de haine et de diffamation, comme le prévoit le Cadre constitutionnel dans son article 5.4 ; elle doit en outre lancer des initiatives visant à favoriser la tolérance entre les communautés et à éradiquer le racisme.
Exercice des droits économiques et sociaux
• La MINUK et l’Assemblée du Kosovo doivent modifier le Cadre constitutionnel afin d’y inclure les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ;
• l’Assemblée du Kosovo doit adopter sans attendre le projet de loi générale contre la discrimination et garantir le bénéfice d’une véritable voie de recours aux personnes affirmant être victimes de discrimination ;
• la MINUK et les institutions provisoires d’administration autonome doivent garantir les droits inscrits dans la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales ;
• l’Assemblée du Kosovo doit adopter des lois et mettre en œuvre des mesures visant à ce que toutes les communautés puissent exercer leurs droits à l’emploi, à la santé et à l’éducation, qui sont prévus par le Cadre constitutionnel.
Le droit à un retour en toute sécurité et à une réinstallation durable
• La communauté internationale doit veiller à ce que tous les réfugiés appartenant à des communautés minoritaires au Kosovo aient accès à une procédure individuelle de demande d’asile ; elle ne doit pas mettre un terme à la protection internationale dont bénéficient les membres de communautés minoritaires ;
• la communauté internationale doit différer le renvoi d’un demandeur d’asile débouté lorsqu’il ne peut s’effectuer en toute sécurité et avec l’assurance que tous les droits humains de la personne renvoyée seront respectés. Si les mêmes conditions perdurent, il convient de réexaminer la demande d’asile ou d’autoriser le requérant à en déposer une nouvelle ;
• la communauté internationale doit continuer à financer le programme de retour et de reconstruction ;
• la communauté internationale doit mettre à disposition de la KFOR et de la MINUK des soldats et des policiers chargés d’assurer la sécurité des membres des minorités, et ce jusqu’à ce que leur présence ne soit plus nécessaire ;
• avant la mise en œuvre de tout rapatriement, la MINUK doit garantir la sécurité, la liberté de mouvement, l’accès aux biens et aux terres agricoles occupés illégalement, la reconstruction des biens détruits et la possibilité de bénéficier des services publics, notamment des services de santé et des services éducatifs ;
• l’Assemblée du Kosovo doit inciter la société civile albanaise et les municipalités tenues par des Albanais à favoriser la réinstallation et la réinsertion des membres de minorités qui ont choisi de revenir ;
• la police de la MINUK doit recenser les agressions intervenues dans le cadre de la réinstallation de réfugiés, ainsi que les poursuites ouvertes à la suite de ces faits, et enquêter sur ceux-ci en vue de déférer à la justice les responsables présumés.
********
Notes :
(1) En novembre 2002, un accord est intervenu sur une nouvelle Charte constitutionnelle prévoyant que la République fédérale de Yougoslavie deviendrait la Serbie-et-Monténégro. Après l’adoption de la Charte par les Parlements respectifs, ce nouveau nom est entré en vigueur le 4 février 2003. En vertu de la Charte, la province autonome du Kosovo-Metohija fait toujours officiellement partie de l’État de Serbie.
(2) On pense qu’elles ont été tuées par d’autres Albanais.