Kosovo land  Dossiers Les rapports Futur statut du Kosovo : les propositions de Martti Ahtisaari
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Futur statut du Kosovo : les propositions de Martti Ahtisaari |
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lundi, 06 août 2007 |
lundi 6 août 2007
L’envoyé spécial de l’ONU a dirigé le processus des négociations entamé fin 2005 et en a tiré un document soumis à l’appréciation des parties qui devraient se réunir à nouveau le 21 février. C’est à dire immédiatement après la première réunion de la nouvelle assemblée serbe, élue le 21 janvier dernier.
Le document final, après soumission au Groupe de Contact (Fédération de Russie, Etats-Unis, France, Allemagne, Grande-Bretagne et Italie) pour approbation, devrait être présenté au Conseil de Sécurité de l’ONU fin mars. Martti Ahtisaari, peu optimiste sur les chances d’un accord entre les parties serbe et albanaise le 21 février à Vienne, est en effet décidé à accélérer le processus final. Qui devrait aboutir à l’indépendance du Kosovo, sous une tutelle internationale toute relative, d’ici fin juillet.
Car le document soumis aux parties, s’il ne prononce jamais le mot d’indépendance, commence par des propositions qui la déterminent en fait : le Kosovo pourrait se doter d’une constitution et conclure des accords internationaux, incluant le droit de siéger dans des organisations internationales.
En contradiction avec la légalité internationale actuellement définie par la résolution 1244 de l’ONU, jamais citée non plus, reconnaissant la souveraineté de la Serbie sur sa province du Kosovo sous mandat onusien depuis juin 1999. Immédiatement après, le document détaille une série de propositions qui garantiraient les droits de la "communauté non-albanaise" : et notamment le droit de blocage au parlement du Kosovo d’"un certain nombre de lois", par le principe de la double-majorité, qui obligerait, pour qu’une loi soit adoptée, qu’elle soit votée par la majorité de l’assemblée et par une majorité de députés non-Albanais.
M. Ahtisaari a cependant précisé, lors d’une conférence de presse à Pristina le 3 février -boudée par les représentants serbes- que cette disposition était seulement limitée aux questions vitales pour les "minorités". C’était en réponse à une question sur la possibilité pour la "minorité serbe" de bloquer l’indépendance en application de ce principe.
Comme si l’indépendance du Kosovo n’était pas une question vitale pour les communautés non-albanaises. Albert Rohan, le diplomate autrichien qui seconde M. Ahtisaari dans les négociations, a d’ailleurs complété en précisant que ce principe était qualifié de "clause d’intérêt vital".
Et il est vrai que la situation de la communauté serbe et des autres communautés non-albanaises, au-dessous de toutes les normes européennes en matière des droits de l’homme, est enfin prise en compte depuis le rapport intermédiaire de Kei Eide en novembre 2005.
Le temps n’est plus à la dénonciation par de hauts responsables de l’Unmik des "structures parallèles" qui permettaient à la communauté serbe de survivre.
Le document produit par M. Ahtisaari formule une série de propositions qui conduiraient à une décentralisation des compétences au niveau municipal, dans les domaines de la santé et de l’éducation, ainsi qu’une autonomie "extensive" des municipalités sur le plan financier, incluant le "droit de recevoir des financements transparents de Serbie (sic)". Six nouvelles municipalités devraient être créées (Gracanica, Novo-Brdo, Klokott, Ranilug, Partes et Mitrovica-nord) qui pourraient étendre cette autonomie en créant des partenariats inter-municipaux au Kosovo et une coopération "transfrontalière" (sic) avec des institutions serbes.
De sérieuses garanties sont en outre données pour la "protection et la promotion de l’héritage culturel et religieux" notamment par la création de zone de protection autour de plus de quarante sites. L’Eglise orthodoxe serbe au Kosovo (SOC), "libre de maintenir des liens avec la SOC à Belgrade", serait "explicitement reconnue par les autorités du Kosovo" et se verrait "garantir l’inviolabilité de ses propriétés et la dispense de toutes taxes et droits de douane".
Ces propositions sont au-dessous de ce que demandait la partie serbe (1) dans des négociations qui, tout au long de l’année 2006, sont restées bloquées à une exigence d’indépendance par une partie albanaise peu disposée à envisager une décentralisation des institutions et une autonomie locale, en contrepartie de l’autonomie large qui lui était proposée par Belgrade.
La partie serbe demandait en effet, outre la création de 15 Municipalités à majorité serbe, que les compétences municipales soient étendues également à l’économie locale et aux privatisations, ainsi qu’aux domaines cruciaux de la police et de la justice. Sur le premier point, les propositions prévoient "des procédures transparentes pour résoudre les contentieux en matière de propriété et poursuivre le processus de privatisation", domaines restés jusqu’à présent pour le moins opaques et dans lesquels les Serbes ont la plupart du temps été dans l’incapacité de faire valoir leurs droits. Sur les autres points, si une relative autonomie est prévue dans le domaine d’une police centralisée "professionnelle, multiethnique et démocratique", par la désignation des commandants locaux et le choix d’agents "reflétant la composition ethnique" des Municipalités à majorité serbe, le système judiciaire serait unifié.
Indépendant, professionnel et impartial, il devrait veiller au droit des justiciables et respecter le caractère multiethnique du Kosovo. Rappelons que le rapport de l’OSCE fin 2005 émettait les plus grandes réserves sur la possibilité d’indépendance et d’impartialité d’un système judiciaire à cause de la corruption et de l’intimidation régnant dans une société régie par les clans et les goupes mafieux (2). Enfin, le KPC, force de protection civile composée des anciens de l’UCK, va être dissout au profit de la création d’une Force de Sécurité du Kosovo "professionnelle et multiethnique" de 2500 membres de service actif et 800 de réserve, pas de plus vers la souveraineté étatique.
Pour garantir un processus d’indépendance qui semble ne faire aucun doute, la communauté internationale maintiendrait une présence limitée.
Après l’adoption du document final par le Conseil de Sécurité de l’ONU, devrait s’ouvrir une période de transition de cent-vingt jours, pendant laquelle l’actuel parlement du Kosovo, élu en octobre 2004, et où ne siègent que quelques députés serbes, devrait adopter une constitution compatible avec la mise en place du règlement décidé par l’ONU.
Rappelons que les élections d’octobre 2004, juste après les émeutes dirigées contre les Serbes au mois de mars, avaient été boycottées à plus de 90% par la communauté serbe, et que ces députés disposent de sièges réservés d’office aux "minorités".
Au terme de cette période, toutes les compétences exécutives et législatives exercées par l’Unmik seraient transférées en bloc aux nouvelles autorités du Kosovo, en conformité avec le règlement.
La tutelle internationale se verrait alors réduite à un "Représentant Civil International", représentant spécial de l’Union Européenne mais choisi par une ISG (International Steering Group), organe international tranversal peu défini, caractéristique de la gouvernance mondiale qui se met en place actuellement.
Il disposerait en principe d’un droit de veto et la capacité d’annuler toute décision ou loi qui ne lui paraîtraient pas conformes au règlement, mais les moyens d’exercer ce droit ne sont pas précisés.
A côté de cela une Mission européenne de Sécurité et de Défense devrait veiller à la mise en place des administrations judiciaires, pénales, de police et de douane, et assurer "le maintien et la promotion de l’état de droit, de l’ordre public et de la sécurité".
La formulation laisse entendre qu’ils existeraient déjà, ce que le rapport Eide démentait formellement, et l’on se demande les progrès qui ont été fait depuis tant l’accent a été mis, tout au long des négociations, sur le statut au détriment de la mise en place des normes démocratiques qui en constituaient pourtant la condition nécessaire (3).
Constatons que la part de l’Europe dans la tutelle envisagée est toute relative, l’OTAN maintenant sa présence militaire et l’OSCE poursuivant sa mission "dans un champ de présence étendue". Bref, une nouvelle usine à gaz en perspective. Enfin, le mandat du "Représentant civil international" devrait se poursuivre "jusqu’à ce que l’ISG ait décidé que le Kosovo remplit les termes du règlement".
Ces propositions formulées par Martti Ahtisaari constituent-elles le compromis auquel ne sont pas parvenues les parties au cours d’une année de négociations ? L’avenir nous le dira très prochainement dans l’attitude des populations serbes du Kosovo, notamment celles, les plus nombreuses, qui résident dans les "enclaves" au sud de l’Ibar et qui sont très inquiètes pour leur sort.
Il nous le dira aussi dans le retour effectif des 250 000 Serbes et des 150 000 Roms qui attendent toujours dans des camps que les conditions permettent de le faire en toute sécurité. Il est clair enfin qu’une réconciliation ne sera possible, à terme, que si un véritable travail est fait sur les disparus des deux côtés, et que si cette tâche -dont le document rappelle qu’il est confié à la Croix-Rouge internationale- est menée en toute impartialité et connaissance de cause.
Car en fait, ce règlement, s’il devait être adopté comme tel, constituerait une prime donnée aux extrémistes qui ont déclenché le conflit militaire avec l’Etat yougoslave dès 1996, aidés en sous-main par certaines secteurs de la "communauté internationale" -notamment allemands et américains- les clans et la mafia. Au mépris des valeurs de l’Europe et du monde libre.
Par Frédéric Saillot, première publication le 12 février 2007
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